Classement sans suite des plaintes contre Samsung et Auchan

Classement sans suite des plaintes contre Samsung et Auchan : la loi sur le devoir de vigilance des multinationales doit être adoptée sans attendre

Paris, le 21 janvier 2015 – Alors que la justice vient de classer sans suite deux procédures relatives à des atteintes aux droits fondamentaux de populations par des multinationales françaises, Sherpa, le Collectif Éthique sur l’étiquette, Peuples Solidaires-ActionAid France et Indecosa CGT appellent à l’adoption de la proposition de loi sur le devoir de vigilance des multinationales qui sera examinée le 29 janvier prochain à l’Assemblée nationale, malgré le rejet du texte par la commission des lois survenu ce matin.

L’effondrement des usines textiles du Rana Plaza survenu le 24 avril 2013 au Bangladesh a fait plus de 1100 morts parmi les ouvrier-e-s qui produisaient pour des marques internationales d’habillement. Sherpa, Peuples Solidaires-ActionAid France et le Collectif Éthique sur l’étiquette ont porté plainte contre Auchan pour dénoncer le grand écart entre les engagements éthiques du groupe et la réalité de ses pratiques. De la même façon, Sherpa, Peuples Solidaires-ActionAid France et Indecosa CGT avaient dénoncé devant la justice en février 2013 des pratiques de travail forcé et de travail d’enfants dans les usines de Samsung en Chine.

Ces deux affaires viennent d’être classées sans suite par la justice française, dans une concordance qui n’est pas sans susciter de questionnement quant aux motivations à l’origine de ces décisions. Face à cette mauvaise volonté manifeste de la justice de lutter contre ces atteintes graves de multinationales françaises aux droits humains fondamentaux, nos organisations pointent l’urgence de voter la loi sur le devoir de vigilance pour prévenir de futurs drames sociaux ou environnementaux. Malgré le mauvais signal envoyé ce matin par la commission des lois de l’Assemblée, qui rejette un texte pourtant déposé par 4 groupes parlementaires, les député-e-s de la majorité et le gouvernement ont aujourd’hui une responsabilité à adopter un texte qui mettra la France en accord avec son discours en faveur de l’exemplarité de ses entreprises.

Les obstacles juridiques sont criants et les avocats et juristes de Sherpa avaient dû faire preuve d’ingéniosité pour les contourner dans ces deux procédures. Malgré les faits accablants mettant en cause les sociétés concernées, justice n’est aujourd’hui pas rendue aux victimes.

La France, pays de la déclaration des droits de l’Homme et 6ème puissance mondiale, doit être le précurseur en matière de responsabilité sociale et environnementale des entreprises. Alors que la notion de vigilance est une évolution inéluctable dans la législation européenne, la France s’honorerait ainsi à l’inscrire aujourd’hui dans sa législation.

Contacts presse

Nayla Ajaltouni, Collectif Ethique sur l’étiquette : 01 42 03 82 25, n.ajaltouni@ethique-sur-etiquette.org

Note aux rédactions :

• La proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, a été déposée par quatre groupes parlementaires et sera examinée le 29 janvier prochain à l’Assemblée nationale.
  Texte de la proposition de loi

• Une pétition lancée par plusieurs ONGs françaises en soutien à la proposition de loi sur le devoir de vigilance est disponible sur Avaaz