Collectif Ethique sur l’étiquette
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Victoire contre l’impunité des multinationales



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Le 21 février 2017, après quatre années de parcours législatif pendant lesquelles le Collectif Ethique sur l’étiquette et et une coalition large d’ONG et de syndicats, membres du Forum citoyen pour la RSE, se sont battus pour mettre un terme à l’impunité des multinationales, l’Assemblée nationale a définitivement adopté la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre.
Ce texte impose aux grands groupes d’adopter un plan de vigilance pour prévenir les atteintes aux droits humains et à l’environnement que pourrait causer leur activité, en France comme à l’étranger. Leur responsabilité pourra être engagée devant le juge en cas de manquement à cette obligation de vigilance, si un dommage survient.

Il marque une avancée historique pour le respect des droits humains par les multinationales. Voir le texte de loi.

Retour sur quatre années de parcours législatif

- Le 31 mars 2015, une première avancée historique était venue ponctuer deux années de mobilisation visant à responsabiliser juridiquement les multinationales, avec l’adoption en première lecture par l’Assemblée Nationale de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneurs d’ordres.

- Le 29 novembre 2016, après avoir franchi, non sans mal plusieurs étapes du processus parlementaire, le texte de loi était adopté en 3ème lecture à l’Assemblée nationale.

- Le 1er février 2017, la majorité sénatoriale avait prouvé une fois de plus sa ferme opposition au respect des droits humains puisque le texte de loi avait de nouveau été rejeté suite au dépôt d’une motion d’irrecevabilité par le parti Les Républicains empêchant tout nouveau débat jusqu’au vote définitif à l’Assemblée Nationale.

- Le 21 février 2017, après 4 années de parcours législatif, la loi sur le devoir de vigilance des multinationales vis à vis de leurs sous-traitants a été définitivement adoptée l’Assemblée Nationale. Une avancée historique pour le respect des droits humains et de l’environnement. Il est temps désormais que les pays européens et la communauté internationale s’inspirent de cette disposition et développent des législations qui vont dans le même sens.

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