Collectif Ethique sur l’étiquette
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Loi Devoir de vigilance : vers la fin de l’impunité des multinationales



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Le 21 février 2017, après quatre années de combat menées par le Collectif Ethique sur l’étiquette et une large coalition d’ONG et de syndicats, membres du Forum citoyen pour la RSE, l’Assemblée nationale a définitivement adopté la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre.
Ce texte exige des 150 plus grosses multinationales françaises qu’elles publient et mettent en œuvre un plan de vigilance devant indiquer les mesures établies pour identifier et prévenir les risques d’atteintes aux droits humains et aux libertés fondamentales, y compris chez ses sous-traitants et fournisseurs.
La responsabilité civile des entreprises pourrait ainsi être engagée par des victimes ou des associations devant un juge français en cas de défaut de plan ou de manquement à sa mise œuvre effective.

Bien qu’historique, ce vote ne signifie pas pour autant que le combat soit terminé. Le 23 février, 2 jours après l’adoption du texte, les sénateurs et députés du parti Les Républicains ont contesté la constitutionnalité de la loi et saisi le Conseil constitutionnel en arguant de la liberté d’entreprendre pour dire que la loi représente un obstacle, un frein à la compétitivité des entreprises françaises qui seraient en concurrence avec des entreprises chinoises ou autres. Un argument qui laisse sous-entendre que les entreprises préfèrent continuer d’agir dans l’illégalité au détriment des droits humains.
En réponse, nos organisations, ont également adressé un mémoire au Conseil constitutionnel afin de démontrer la conformité de la loi à la Constitution. Le Conseil devrait rendre sa réponse mi mars.

C’est désormais aux niveaux européen et international que la construction de législations contraignantes doit se poursuivre. La France doit passer le relais et porter cette initiative au niveau européen et en s’impliquant dans les processus internationaux qui vont dans le même sens, tel que le projet de Traité onusien sur les multinationales et les droits humains, afin de garantir une mondialisation plus respectueuse des hommes et de l’environnement.


RETOUR SUR LES GRANDES ETAPES DU PROCESSUS LEGISLATIF

- Le 31 mars 2015, l’adoption en première lecture par l’Assemblée Nationale de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneurs d’ordres était venue ponctuer deux années de mobilisation visant à responsabiliser juridiquement les multinationales.

-  Le 13 octobre 2016, lors de son passage en deuxième lecture au Sénat, la majorité opposée au texte de loi, avait voté pour des amendements qui le transformait en simple recommandation de "reporting" extra-financier, le vidant ainsi de sa substance.

- Le 23 mars 2016, malgré les pressions exercées par les organisations patronales et les lobbies économiques, le texte de loi était adopté en 2ème lecture à l’Assemblée nationale. mais dans une version moins ambitieuse qu’initialement prévu puisqu’il ne vise que les plus grandes multinationales françaises (entre 150 et 200 entreprises) alors que de nombreuses entreprises à hauts risques devraient elles aussi être concernées.

- Le 18 novembre 2015, en troisième lecture au Sénat, les amendements d’amélioration de la loi déposés par les socialistes n’avaient pas pu être discutés, en raison du dépôt par le rapporteur du parti Les Républicains de trois amendements de suppression bloquant le débat sur le texte.

- Le 29 novembre 2016, une nouvelle version du texte de loi était adopté en 3ème lecture à l’Assemblée Nationale. L’objectif central avait été réaffirmé par les députés, à savoir : créer une obligation pour les grandes entreprises de réaliser un plan de vigilance permettant d’identifier et prévenir les risques liés à leurs activités, tout au long de leur chaîne d’approvisionnement.

- Le 1er février 2017, suite au dépôt d’une motion d’irrecevabilité par le parti Les Républicains, le texte de loi était de nouveau rejeté au Sénat sans qu’il y ait de nouveaux débats sur les amendements du texte avant le vote définitif à l’Assemblée Nationale.

- Le 21 février 2017, après 2 années de parcours législatif, la loi sur le devoir de vigilance des multinationales vis à vis de leurs sous-traitants a été définitivement adoptée à l’Assemblée Nationale..

- Le 23 février 2017, au lendemain de l’adoption définitive de la loi par l’Assemblée nationale, les députés et sénateurs Les Républicains ont saisi le Conseil constitutionnel pour alerter sur une possible inconstitutionnalité du texte.Nos organisations ont répondu en adressant un mémoire au Conseil pour défendre la loi et démontrer sa conformité avec la constitution.
Le Conseil constitutionnel devrait rendre sa décision mi-mars.

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