Reculs annoncés sur la CSDDD et la CRSD : Le Collectif Ethique sur l’Etiquette demande à la Commission européenne de renoncer

La Clean Clothes Campaign (CCC) et sa branche française, le Collectif Ethique sur l’Etiquette, sont profondément préoccupés par l’annonce par la Commission européenne de son intention de « simplifier » les règles récemment introduites en matière de durabilité des entreprises - en particulier la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité des entreprises (CSRD) et la directive sur le devoir de diligence en matière de responsabilité des entreprises (CSDDD). Ils exhortent la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, et le collège des commissaires à ne pas faire marche arrière sur une législation historique.

Pour les travailleur.ses qui fabriquent les vêtements, chaussures et textiles vendus sur le marché de l’UE et pour leurs familles, la régulation des chaînes de valeur des grandes marques et des sous-traitants est une question de survie. La CSDDD et la CSRD, adoptées toutes deux au début de l’année 2024 après de longs mois de négociation, ont le potentiel d’offrir aux travailleurs une opportunité de transparence, de protection et de réparation.
Pourtant, selon la lettre de mission signée par la présidente de la Commission, Ursula Von der Leyen, à l’attention du commissaire à la Justice Michael McGrath , celui-ci est chargé de «  veiller à ce que les règles existantes soient adaptées à leur objectif et se concentrent sur la réduction des charges administratives et la simplification de la législation". Il lui est expressément adressé : «  Vous devez contribuer à réduire les obligations de déclaration [des entreprises] d’au moins 25 % - et pour les PME d’au moins 35 %". Cette attention délétère portée aux règles de durabilité fait suite au rapport de M. Mario Draghi sur la compétitivité dans l’Union européenne (UE), auquel la présidente Von der Leyen a fait référence dans ses remarques.
Pourtant, dans son rapport, M. Draghi pointe du doigt, entre autres, des règles qui n’ont pas encore été appliquées pour expliquer la lenteur actuelle de l’économie de l’UE. Il ne fait qu’une référence superficielle au cadre imposé par la réglementation sur la directive sur le devoir de vigilance. De plus, les critiques de M. Draghi s’inscrivent dans un contexte où les investissements des entreprises restent faibles tandis que leurs bénéfices ont continué d’augmenter : ils sont concentrés dans les poches des actionnaires plutôt que dans les investissements qui renforceraient la capacité de production européenne . En bref, l’analyse de M. Draghi et la traduction qui en est faite par la Commission européenne semblent être surtout un prétexte pour sacrifier les droits humains et l’environnement au nom des profits des entreprises. Le diagnostic de M. Draghi sur les maux de l’économie de l’UE est fondé, mais il prescrit toujours le même traitement.
La simplification ne peut et ne doit pas être une fin en soi, elle doit servir les objectifs du Pacte vert de parvenir à une économie juste, équitable et durable. Les obligations contenues dans les directives sur le devoir de vigilance (CSDDD) et de reporting en matière de durabilité (CSRD) pour les entreprises devraient rester le principe directeur du commissaire afin d’assurer la durabilité de la planète et les droits fondamentaux de celleux qui y vivent et travaillent. L’attention de la Commission européenne devrait se concentrer sur la stimulation des investissements dans les biens publics, y compris la protection sociale, ainsi que sur la transformation de l’économie de l’UE vers une économie durable pour les travailleur.ses et la planète.
Pourtant, la recherche effrénée de la compétitivité, moteur du nouveau programme de gouvernance 2024-2029 de la Commission, risque de perpétuer un nivellement par le bas pour une partie de la main-d’œuvre européenne et des matériaux bon marché mettant en péril les moyens de subsistance des travailleurs dans l’UE et hors de ses frontières. Si la maximisation des profits continue de primer sur les protections sociales et environnementales, la compétitivité continuera de récompenser exclusivement les détenteurs de capitaux tout en appauvrissant les travailleurs, les consommateurs et nos sociétés. Il n’est pas surprenant, mais alarmant, que M. Draghi et la présidente de la Commission recyclent les arguments utilisés par les grands lobbies du monde des affaires.
Le Collectif Ethique sur l’Etiquette et tous les membres de la Clean Clothes Campaign demandent à la Commission européenne de ne pas revenir sur une législation historique qui offre de l’espoir aux travailleur.ses et à leurs communautés dans le monde entier. La transposition dans la législation nationale doit pouvoir continuer à s’élaborer. Les règles en matière de durabilité sont tournées vers l’avenir et seront cruciales pour garantir des chaînes de production résilientes, durables et équitables - un point de vue partagé par les experts, la société civile, les défenseurs des droits humains, les institutions des Nations unies, les citoyens de l’UE et les entreprises. Le Collectif Ethique sur l’Etiquette se félicite que la Commission européenne ait rapidement entamé le processus de consultation publique sur les lignes directrices de la directive, et encourage les commissaires concerné.es à poursuivre sur le droit appliqué.

Contact presse :
Mathilde POUSSEO - mpousseo@ethique-sur-etiquette.org - 06 09 81 95 86 -