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Depuis sa création, le Collectif Ethique sur l'Etiquette constate qu'il a suscité intérêt et action chez nombre d'acteurs économiques. Les consommateurs se sont fortement mobilisés pour exiger des produits "made in droits de l'homme". Si cette mobilisation a donné lieu à des initiatives des pouvoirs publics et des collectivités territoriales, elle est resté limitée dans ses effets auprès des entreprises.


Nouvelles régulations économiques

Le collectif Ethique sur l’étiquette a accueilli avec beaucoup d’intérêt la Loi relative aux Nouvelles régulations économiques (Loi du 15/05/01, décret d’application du 20/02/02), dont l'article 116 oblige les sociétés françaises cotées sur un marché réglementé en France à publier dans leur rapport annuel de gestion, des informations sur les impacts sociaux et environnementaux de leurs activités. Il compte beaucoup sur l'application de cette « loi NRE » renforcée pour pousser les entreprises à investir davantage dans le capital humain et les relations avec les autres acteurs de la société civile.

Toutefois, plusieurs points de la Loi devraient faire l’objet d’améliorations, et tout particulièrement :

  • préciser les informations concernant le respect des droits de l’homme au travail, notamment par l'introduction d'indicateurs qualitatifs et quantitatifs ;
  • encourager les entreprises à élaborer leur rapport annuel en concertation avec les parties concernées pour promouvoir les principes de bonne gouvernance des entreprises ;
  • accroître le droit de regard des représentants des salariés et l’élargir à la société civile de façon à améliorer, année après année, la pertinence et la fiabilité des informations publiées ;
  • ne pas limiter le champ d’application d’une telle loi aux seules entreprises cotées, mais élargir l'obligation à tout ty pe d’organisation active dans l’économie française, avec un seuil d’application lié à la taille de l’organisation, en précisant son périmètre d’application ;
  • donner aux informations sociales et environnementales le même statut juridiques que les données financières.

Voir aussi le site du Forum citoyen pour la RSE : www.forumcitoyenpourlarse.org

Achats publics éthiques

  • En mai 1999, sur proposition du Parlement des enfants, l'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté une loi « visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat de fournitures scolaires » ( Loi "Le Texier" n°99-478) . Cette loi demande notamment aux collectivités publiques et aux établissements scolaires de veiller à ne pas acheter de produits fabriqués par des enfants.
  • Fin 2000, à l'occasion de la réforme du code des marchés publics, le Collectif demande que soit mentionnée explicitement la possibilité d'exiger des garanties de bonne qualité sociale. C'est chose faite en 2001 et, lors de la présentation du nouveau code, le Ministre de l'Économie indique que « les objectifs du collectif De l'éthique sur l'étiquette que soutiennent de nombreux élus [sont] ainsi atteints. »
  • Fin 2002, près de 220 collectivités territoriales (essentiellement des communes) s'engagent en faveur d'achats publics éthiques (Communauté urbaine de Dunkerque, Tours, Conseil régional Nord-Pas-de-Calais, Toulouse, Tourcoing, Épinal, Limoges, Clamart, La Roche-sur-Yon...).
  • Aujourd'hui, en partenariat avec De l’éthique sur l’étiquette, la structure nationale « Achats publics éthiques », coordonnée par Cités Unies France, est désormais en place pour concrétiser cette démarche.

Voir aussi le site de Cité Unies France.

 

 

« Guide de l’achat éthique pour les acheteurs publics »

Ce guide, rédigé notamment par la région Nord-pas-de-Calais et la Communauté urbaine de Dunkerque, a pour objectif d’apporter aux collectivités qui souhaitent mettre en place cette démarche, des outils concrets et des réponses à leurs interrogations .

A télécharger sur le site de Cités Unies France.

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Improvements and achievements

In the last ten years, the Coalition can only ascertain that progress achieved by companies is limited, especially when compared to public institutions and local institutions which commit themselves to the respect of Human Rights at work.

New Economic Regulations

The coalition Ethique sur l’étiquette has welcomed with great interest the Law relating to the New Economic Regulations (Law of the 15/05/2001, decree for its enforcement of the 20/02/2002), which Art. 116 requires nationally listed French companies to produce a report on their social and environmental impact, which is to be joined to their financial annual report. It strongly relies on the enforcement of the ‘NRE Lax’ to push companies to invest more in human capital and in relationships with civil society.

However, several points of the Law should be improved, particularly:

  • Specify the information to be delivered regarding the respect of human rights at work, especially through qualitative and quantitative indicators;
  • Encourage companies to design their annual report in working with stakeholders so that they promote business good governance principles;
  • Develop the right of inspection of workers representatives and broaden it to the civil society in order to improve, year after year, the relevance and the reliability of released information;
  • Not to limit the Law to listed companies, but to extend it to any type of organisation operating in the French economy, with a threshold according to the size of the organisation, by specifying its application perimeter.
  • Give to social and environmental information the same legal status as the financial data.

Ethical public purchasing

  • In May 1999, on a proposal issued by the “Parliament of the Children”, the National Assembly and the Senate have voted a Law “aiming at prompting to the respect of the Rights of the Children in the world, especially in the context of school stationery purchases”. In particular, this law asks public organisations and schools to make sure not to buy products manufactured by children.
  • At the end of 2000, while the Code of Public Procurement was being reformed, the Coalition asked that the possibility of requiring guarantees of good social quality be literally mentioned. It was done in 2001, and when the new Code was released, the Ministry of Economy (Chancellor of the Exchequer) said that “the objectives of the coalition De l’éthique sur l’étiquette, backed by numerous elected representatives [are] met”.
  • At the end of 2002, nearly 220 lo cal authorities (mo st of them cities/towns) were committing themselves to ethical public purchasing (Communauté Urbaine de Dunkerque, Tours, Conseil Régional Nord-Pas-de-Calais, Toulouse, Tourcoing, Epinal, Limoges, Clamart, La Roche-sur-Yon…)
  • Today, in partnership with De l’éthique sur l’étiquette, the national structure ‘Ethical Public Procurement’, coordinated by Cités Unies France (Unified Cities of France), is operational and gives consistency to this initiative.

"Guide of ethical purchase for the public purchasers"

This guide aims to bring to the communities which wish to take this step, the concrete tools and the answers to their interrogations.
To download on: http://www.cites-unies-france.org/html/bibliotheque/LEGUIDED.PDF

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