Devoir de vigilance : nous demandons la liste des entreprises concernées

Vingt-deux organisations de la société civile françaises dont le collectif Éthique sur l’étiquette interpellent Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, pour lui demander où en est le rapport sur la mise en œuvre de la loi devoir de vigilance qui devait être publié le 31 juillet 2019. Ce rapport devait alors révéler les noms des entreprises concernées par la loi et ainsi permettre l’accès aux victimes à la justice en cas de violation des droits humains ou environnementaux. Bruno Le Maire s’était engagé le 6 mai 2019 à le faire établir par le Conseil Général de l’économie. À ce jour, il n’est toujours pas publié.

Depuis l’adoption de la loi il y a plus de deux ans, nos organisations de la société civile tentent de pallier ce manquement de l’administration française :

• en publiant un radar du devoir de vigilance. Celui-ci a recensé 237 entreprises concernées par la loi. Cette liste est non exhaustive et se base sur des données publiques.
• en fournissant un travail conséquent d’analyse et de recommandations comme les rapports Loi devoir de vigilance, année 1 : les entreprises doivent mieux faire et Le coût du respect selon Zara.

En l’absence d’un tel rapport et de la liste des entreprises qui embauchent plus de 5.000 salarié·e·s en France, ou plus de 10.000 salarié·e·s dans le monde, rien ne permet de s’assurer que :

• les entreprises respectent la loi
• les victimes pourront les poursuivre en cas de violation des droits humains et de l’environnement.

Compte-tenu du retard accumulé, nos vingt-deux organisations de la société civile se mobilisent pour demander formellement au ministre que :

• le rapport d’évaluation soit rendu public
• nos organisations soient informées du calendrier de manière précise.

Cette loi est pionnière. Elle rend les grandes entreprises françaises responsables devant la justice de leurs impacts sur les droits humains et l’environnement. Il est temps qu’il ne s’agisse plus que de mots et que la loi soit mise en œuvre.