Deuxième proposition loi sur le devoir de vigilance des multinationales

Deuxième proposition loi sur le devoir de vigilance des multinationales : peu d’évolutions après l’examen en commissions

Déposée le 11 février dernier par le groupe socialiste, la nouvelle proposition de loi sur le devoir de vigilance vient d’être examinée par trois commissions parlementaires, avant son passage en plénière le 30 mars. Les débats ont permis d’améliorer certains points comme la relation d’affaires mais les propositions d’amendements visant à renforcer le texte, déposées par les trois autres groupes parlementaires co auteurs de la première proposition, n’ont pas été entendues.

Les députés du groupe socialiste ont défendu leur nouvelle proposition de loi face aux attaques multiples de ceux qui ne veulent pas d’un texte visant à exiger le respect des droits humains par les entreprises multinationales en France comme à l’étranger. En effet, les députés de l’opposition se sont fait le relais des lobbies des grandes entreprises, qui sont vent debout face à ce texte de loi, utilisant le chiffon rouge d’un soi-disant risque de perte de compétitivité.
Mais la grande majorité des députés socialistes a aussi rejeté systématiquement toutes les propositions de consolidation du texte émises par les trois autres groupes parlementaires avec lesquels ils avaient pourtant travaillé sur la première proposition de loi.
La scène a été rejouée trois fois au cours des débats des commissions saisies (commission des Affaires économiques hier soir, commission Développement durable et commission des Lois ce matin).
Les failles dans le mécanisme concernant l’absence de sanction en cas de non mise en œuvre effective de l’obligation de vigilance et les obstacles à l’imputation de la responsabilité via le régime de droit commun demeurent.

Les seuils exagérément élevés n’ont pas été modifiés, limitant à 150 environ le nombre d’entreprises ciblées par la loi, alors que même les grandes entreprises reconnaissent que ce seuil n’a pas de sens, la responsabilité des entreprises devant être évaluée en fonction des moyens dont elles disposent. Certaines entreprises impliquées dans le drame du Rana Plaza, telles que Camaïeu, échapperaient par exemple à cette législation, de même que de nombreuses entreprises de secteurs à risque tels que le secteur extractif. La définition du périmètre des activités dans la chaîne de valeur a effectivement progressé mais elle reste limitée aux sous-traitants et fournisseurs. D’autres types de contrats échappent à cette loi, tant l’organisation des systèmes de production varie. Qu’en est-il ainsi du groupe Auchan qui fait appel à un importateur ?
Nos organisations attendent des députés un renforcement du texte lors de son examen en plénière le 30 mars. La prise en compte de ces amendements est en effet cruciale pour atteindre les objectifs annoncés, et respecter l’esprit de cette initiative.

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