Devoir des États, responsabilité des multinationales

En 2011, le Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU a adopté les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme. D’après ce nouveau cadre international, les États ont l’obligation de protéger les citoyens contre les abus commis par les entreprises, lesquelles ont la responsabilité de respecter les droits humains et de prévenir les possibles violations liées à leur activité. Les victimes de ces violations quant à elles, doivent avoir des voies de recours. Bien que non contraignants, ces principes directeurs constituent une réelle avancée : ils reconnaissent la responsabilité de l’entreprise partout où elle opère vis-à-vis de l’ensemble des acteurs économiques, notamment ses sous-traitants et fournisseurs.

En décembre 2012, le Collectif ESE et le FCRSE ont organisé un colloque à l’Assemblée Nationale. Le colloque Devoir des États, responsabilités des entreprises a réuni des universitaires, économistes et représentants de la société civile qui ont mis en commun leur expertise afin de renforcer la compréhension du nouveau cadre international pour permettre aux parlementaires de faire évoluer le cadre législatif français.

Ce colloque a abouti à la création d’un cercle de réflexion parlementaire visant la mise en œuvre de 4 mesures phares. L’une d’entre elles concerne la responsabilité de la société-mère vis-à-vis des activités de ses filiales et de sa chaîne de sous-traitance. En raison de ce vide juridique, les victimes ne peuvent pas obtenir réparation puisqu’il est très difficile de rendre responsable une maison mère pour les violations commises par ses filiales, plus encore dans le cas de sous-traitants.