Collectif Éthique sur l’étiquette
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Sécurité des usines de confection au Bangladesh : Multinationales et syndicats internationaux signent un nouvel Accord

Communiqué de presse - le 30 juin 2017

Les fédérations syndicales internationales IndustriALL et UNI ont annoncé hier 29 juin la signature du renouvellement de l’Accord sur la sécurité des bâtiments et la prévention incendie au Bangladesh, pour trois années supplémentaires. À ce jour, 13 marques et enseignes l’ont signé (1), et 8 autres se sont engagées à le faire (2), couvrant d’ores et déjà près de 1000 usines. Le Collectif Ethique sur l’étiquette observe qu’aucune entreprise française n’a à ce jour annoncé signer. Il appelle dès aujourd’hui ces multinationales à signer ce nouvel Accord, et à assumer leur obligation de vigilance par la mise en œuvre d’un plan de vigilance ambitieux et efficace.

L’Accord sur la sécurité des bâtiments et la prévention incendie au Bangladesh , établi en mai 2013 suite à l’effondrement du Rana Plaza, qui s’était traduit par plus de 1100 morts, est un programme indépendant d’inspection et de mise aux normes des usines des fournisseurs des donneurs d’ordres signataires. Le Collectif Ethique sur l’étiquette et ses alliés avaient déployé pendant de nombreux mois d’importants efforts pour conduire les multinationales de l’habillement à signer cet Accord contraignant, indépendant et transparent, sous l’égide de l’OIT. D’abord réticentes, opposées pour certaines, la pression citoyenne a finalement conduit 215 d’entre elles à le signer.

Malgré d’incontestables difficultés de mise en œuvre et des retards dans les rénovations des usines, les progrès réalisés sont réels. L’Accord a résolu plus de 100 000 problèmes de sécurité identifiés par les inspections dans 1 800 usines de confection, employant au total plus de 2,5 millions de travailleurs. Il demeure à ce jour le seul outil indépendant sur la question au Bangladesh, associant par ailleurs les travailleurs à la mise en œuvre.

Le nouvel Accord, qui entrera en vigueur en mai 2018, prolonge ce programme pour trois années supplémentaires. Ce nouvel Accord vise à consolider les rénovations réalisées et à élargir le nombre de travailleurs couverts, les signataires étant tenus d’y inclure tout nouveau fournisseur. Surtout, il met l’accent sur le renforcement de la liberté syndicale et du droit de négociation collective, régulièrement bafoués par le gouvernement bangladais. Il offre davantage de protection aux travailleurs en cas de fermetures ou de relocalisation d’usines pour raisons de sécurité et un renforcement du mécanisme interne de règlement des différends. Il ouvre également la possibilité d’étendre sa portée aux usines de filature et de tissage.

Le Collectif salue la prolongation essentielle de l’Accord, la question de la sécurité étant loin d’être résolue au Bangladesh. Il alerte toutefois sur la question centrale des violations récurrentes des droits fondamentaux des travailleurs au Bangladesh, que ne peuvent ignorer les multinationales de l’habillement qui viennent y chercher la main d’œuvre la moins chère au monde, et une législation du travail moins-disante.

Au-delà de la signature de cet Accord, aucune multinationale ne pourra se prétendre responsable sans mettre en œuvre son obligation de vigilance reconnue par le cadre des Nations Unies et imposée en France par la loi sur le devoir de vigilance, adopté le 27 mars dernier. Il appelle les grands groupes concernés par la loi, et les entreprises de plus petite taille, à mettre en œuvre un plan ambitieux et efficace, visant à prévenir les atteintes aux droits fondamentaux et à l’environnement que peut causer leur activité, partout où elles opèrent.

- Le texte de l’Accord
- Le communiqué d’IndustriALL et UNI Global Union

1. Kmart Australia, Target Australia, Primark, H&M, Inditex (Zara), C&A, Otto, KiK, Aldi South, Aldi North, Lidl, Tchibo et LC Waikiki.

2. Esprit, Hüren, Bestseller, Wibra, Schmidt Group, N Brown Group, PVH (Calvin Klein et Tommy Hilfiger) et Specialty Fashion Group Australia.