5 ans après l’adoption des principes directeurs des NU : toujours aucune mesure contraignante
Communiqué de presse - 16 juin 2016 - Forum Citoyen RSE
Cinq ans après l’adoption des Principes directeurs des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l’Homme, aucune mesure contraignante adoptée
Cinq ans après l’adoption des Principes directeurs des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l’Homme (ou « UNGPs ») qui donnent un cadre international non contraignant à la lutte contre les impacts négatifs causés par les activités des entreprises, les violations des droits humains par des entreprises multinationales se poursuivent en toute impunité. Cela montre que seules des mesures contraignantes peuvent désormais permettre aux victimes de ces violations d’avoir accès à la justice.
En France, un dernier pas que le gouvernement ne semble pas prêt à franchir
En ce moment même, la France dispose d’une occasion historique d’aller dans le sens d’une mondialisation régulée, respectueuse des droits humains. Une loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre, destinée à prévenir les dommages environnementaux et les violations des droits humains générés par leurs activités, est bloquée au Sénat. Bien que le Président de la République ait déclaré soutenir une telle loi, le gouvernement et le Parlement tardent à adopter définitivement la proposition de loi. Si celle-ci n’était pas adoptée sous la présidence actuelle, cela marquerait l’absence flagrante de volonté politique et la prééminence pour la France des intérêts économiques sur les droits humains. Par ailleurs, le gouvernement envisagerait de supprimer toute sanction par des juges : cela viderait la proposition de loi de son contenu et la rendrait inefficace, puisqu’elle maintiendrait l’impunité actuelle.
En Europe, un manque de volonté politique des décideurs
L’adoption des Principes directeurs ont représenté une étape importante, même s’ils restent volontaires, puisqu’ils constituent la première norme mondiale précisant que les États ont le devoir de protéger les droits humains contre les impacts négatifs des acteurs économiques et que les entreprises ont la responsabilité de prévenir et de remédier à ces impacts négatifs. Dans le combat inégal mené par la société civile et les victimes de violations de droits humains, l’espoir offert par ce cadre s’est rapidement amenuisé.
Malgré leurs engagements publics, l’Union européenne (UE) et ses États membres ne sont pas pressés de passer de la parole aux actes. Les drames qui se multiplient en sont la preuve : effondrement de l’immeuble du Rana Plaza au Bangladesh, mauvais traitements subis par les travailleurs dans la construction des stades pour la coupe du monde au Qatar… Autant d’exemples de l’indifférence de certaines entreprises à la défense du bien commun face à la réalisation du profit.
L’approche européenne reste limitée à la promotion d’une RSE volontaire via un système de récompenses et de reconnaissances, répondant aux demandes des lobbies du secteur privé.
Alors que L’UE devrait prendre part à l’élan international visant à développer un traité contraignant sur les entreprises et les droits de l’Homme, elle a voté contre l’initiative onusienne et n’y a, à ce jour, pas participé de manière constructive.
Cinq ans après l’adoption des Principes directeurs Entreprises et droits de l’Homme, il est plus que temps de cesser de confier aux seules initiatives volontaires des entreprises l’ambition de protéger les droits fondamentaux. Les drames humains et environnementaux qui suscitent l’indignation citoyenne nous le rappellent quotidiennement.
