Collectif Éthique sur l’étiquette
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AFP : La loi sur le "devoir de vigilance" définitivement adoptée

21 février 2017

Le Parlement a définitivement adopté mardi, par un dernier vote de l’Assemblée après plus de trois ans de débats, la proposition de loi sur "le devoir de vigilance" des multinationales quant au respect des droits humains et de l’environnement chez leurs sous-traitants.
La proposition de loi a été votée par 94 voix contre quatre et cinq abstentions. La gauche a voté unanimement pour ce "texte de régulation de la mondialisation", selon le rapporteur Dominique Potier (PS), alors que Les Républicains vont saisir le Conseil constitutionnel contre une "loi punitive à l’égard des grandes entreprises françaises".

Les 150 plus grandes entreprises françaises (celles de plus de 5.000 salariés) auront l’obligation d’élaborer un plan de vigilance destiné à "prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement" chez leurs sous-traitants ou fournisseurs à l’étranger avec qui elles ont "une relation commerciale durable".

L’objectif est d’éviter des drames comme l’effondrement du Rana Plaza au Bangladesh en avril 2013, un immeuble abritant des atelier de confection pour de grandes marques occidentales. Cet accident avait tué plus d’un millier d’ouvriers et blessé plus de 2.000 autres.

Si ce plan n’a pas été établi ou mis en oeuvre, un juge pourra, après une mise en demeure, prononcer une amende modulable jusqu’à dix millions d’euros.
Dans le cas d’un accident impliquant un sous-traitant, la responsabilité de l’entreprise donneuse d’ordre pourra être engagée si le plaignant prouve que le préjudice causé a un lien avec l’absence de plan de vigilance ou l’ineffectivité de sa mise en oeuvre.

Dans un communiqué, les ONG et syndicats à l’origine de ce texte (Collectif Ethique sur l’étiquette, Sherpa, CFDT, CCFD...) ont salué "une avancée historique vers le respect des droits humains et environnementaux par les entreprises multinationales".