Collectif Éthique sur l’étiquette

Devoir de vigilance des multinationales

Une loi contre l’impunité

Le 21 février 2017, après cinq années de combat menées par le Collectif Ethique sur l’étiquette et une large coalition d’ONG et de syndicats membres du Forum citoyen pour la RSE, l’Assemblée nationale a adopté la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre.

Cette loi est une première au monde, et marque une avancée historique vers le respect des droits humains et environnementaux par les entreprises multinationales : elle exige des grandes multinationales françaises ou présentes en France qu’elles publient et mettent en œuvre un plan de vigilance, permettant d’identifier et de prévenir les risques d’atteintes aux droits humains, à l’environnement et aux libertés fondamentales que peut causer leur activité, mais également celle de leurs filiales et de leurs sous-traitants et fournisseurs, en France comme à l’étranger. Il sera possible d’engager la responsabilité civile de l’entreprise en cas de manquement à ces nouvelles obligations. Le texte ouvre ainsi de nouvelles possibilités pour les victimes d’accéder à la justice et d’obtenir réparation, même si cette dernière étape demeure un parcours du combattant.

Le 23 mars 2017, le Conseil Constitutionnel, saisi par des sénateurs et des députés du parti Les Républicains et plusieurs fédérations ou associations patronales qui jugeaient le texte contraire à la liberté d’entreprendre, a jugé dans sa quasi-totalité le texte conforme à la Constitution. Il valide ainsi la création d’une obligation de vigilance pour les entreprises multinationales françaises en matière de protection des droits humains et de l’environnement.

Ce texte de progrès est une première au niveau mondial. Le gouvernement français doit le protéger et s’assurer de son application.

C’est aussi désormais aux niveaux européen et international que la construction de législations contraignantes doit se poursuivre. La France doit porter cette initiative au niveau européen et s’impliquer dans les processus internationaux qui vont dans le même sens, tel que le projet de Traité onusien sur les multinationales et les droits humains Traité onusien sur les multinationales et les droits humains, afin de garantir une mondialisation plus respectueuse des hommes et de l’environnement.


RETOUR SUR LES GRANDES ÉTAPES DU PROCESSUS LÉGISLATIF

- Le 29 janvier 2015, les députés renvoient en commission la première proposition de loi sur le devoir de vigilance.

- Le 30 mars 2015, l’adoption en première lecture par l’Assemblée Nationale d’une deuxième version de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre vient ponctuer d’une première victoire historique 3 années de mobilisation autour d’un texte de loi visant à responsabiliser juridiquement les multinationales.

- Le 18 novembre 2015, le Sénat rejette le texte en première lecture. Les amendements d’amélioration de la loi déposés par les socialistes n’ont pas pu être discutés, en raison du dépôt par le rapporteur pour le Sénat du parti Les Républicains de trois amendements de suppression, bloquant le débat sur le texte.

- Le 23 mars 2016, malgré les pressions exercées par les organisations patronales et les lobbies économiques, le texte de loi est adopté en 2ème lecture par l’Assemblée nationale mais dans une version moins ambitieuse qu’initialement prévue puisqu’il ne vise que les plus grandes multinationales françaises (entre 150 et 200 entreprises) excluant ainsi des entreprises de secteurs à haut risque.

-  Le 13 octobre 2016, lors de son passage en deuxième lecture au Sénat, la majorité sénatoriale opposée au texte de loi adopte des amendements qui le transforment en simple recommandation de "reporting" extra-financier,, le vidant ainsi de sa substance.

- Le 29 novembre 2016, la proposition de loi est adoptée en 3ème lecture par l’Assemblée Nationale. L’objectif central est réaffirmé par les députés, à savoir : créer une obligation pour les grandes entreprises de publier et mettre en oeuvre un plan de vigilance permettant d’identifier et de prévenir les risques d’atteintes aux droits humains et à l’environnement liés à leurs activités, tout au long de leur chaîne de valeur.

- Le 1er février 2017, à la suite du dépôt d’une motion d’irrecevabilité par le parti Les Républicains, la proposition de loi est de nouveau rejetée par le Sénat sans qu’il y ait de nouveau débat sur les amendements du texte avant le vote définitif à l’Assemblée Nationale.

- Le 21 février 2017, après 2 années de parcours législatif, la proposition de loi est définitivement adoptée par l’Assemblée Nationale.

- Le 23 février 2017, au lendemain de l’adoption définitive de la loi par l’Assemblée nationale, des députés et des sénateurs Les Républicains, ainsi que plusieurs fédérations patronales saisissent le Conseil Constitutionnel afin de censurer le texte, le jugeant contraire à la liberté d’entreprendre. Nos organisations répondent en adressant un mémoire au Conseil pour défendre la loi.

-  Le 23 mars 2017, le Conseil Constitutionnel juge dans sa quasi-totalité le texte conforme à la Constitution validant ainsi la création d’une obligation de vigilance pour les entreprises multinationales françaises en matière de protection des droits humains et de l’environnement.