Collectif Éthique sur l’étiquette

Une loi européenne pour mettre fin à l’impunité des multinationales

Pour une directive européenne ambitieuse sur le devoir de vigilance

Depuis de nombreuses années, les ONG dénoncent les violations des droits humains commises partout dans le monde par des multinationales, ainsi que les multiples restrictions de l’accès à la justice pour les victimes. L’effondrement du Rana Plaza au Bangladesh, le refus de l’enseigne Zara de mettre fin à son implication dans le travail forcé des Ouïghours en Chine, ou le projet de Total en Ouganda qui menace les habitant·e·s et l’écosystème de la région sont autant d’exemples emblématiques de l’impunité dont jouissent les multinationales dans la mondialisation.

À ce jour, seule la France a introduit, via la loi, un devoir de vigilance pour les multinationales, c’est-à-dire une obligation pour les plus grandes d’entre elles de s’assurer que toutes leurs filiales et sous-traitants, où qu’ils soient dans le monde, ne violent pas les droits humains ni ne portent atteinte à l’environnement. Ce devoir de vigilance doit désormais être étendu au niveau européen, qui héberge parmi les plus importantes sociétés transnationales dans le monde, pour étendre cette brèche dans l’impunité et l’accès à la justice pour les victimes.

UNE DIRECTIVE EUROPÉENNE ANNONCÉE

En avril 2020, le commissaire européen à la Justice Didier Reynders s’est engagé à travailler à l’adoption d’une législation européenne contraignante sur la responsabilité des entreprises vis-à-vis des droits humains et de l’environnement. La loi française sur le devoir de vigilance des multinationales – pour laquelle le Collectif Éthique sur l’étiquette a plaidé pendant cinq ans, avec ses alliés, avant son adoption en mars 2017 – sert de modèle aux premiers travaux.

Le Parlement européen s’est déjà saisi de ce projet : deux rapports préalables ont été élaborés, à titre consultatif, sur le devoir de vigilance et la gouvernance responsable. Le rapport parlementaire principal, défendu par l’eurodéputée Lara Wolters, doit être soumis au vote du Parlement européen début février 2021, avant d’être soumis à la Commission européenne.

Pour que la législation européenne soit efficace, il faut qu’elle soit applicable à toutes les sociétés commerciales, quelles que soient leur forme, leur taille et leur secteur d’activité, tant publiques que privées. Elle doit absolument contraindre à adopter et mettre en œuvre de manière effective toutes les mesures nécessaires pour prévenir les risques et faire cesser les violations des droits humains et atteintes à l’environnement tout au long de leur chaîne de valeur, à travers un système de responsabilité juridique et de sanction efficaces.

- Voir ici notre document de recommandations pour la directive européenne.

PASSEZ A L’ACTION : PARTICIPEZ À LA CONSULTATION PUBLIQUE EUROPÉENNE

La Commission européenne a lancé une consultation publique, jusqu’au lundi 8 février, pour appeler toute organisation ou citoyen·ne à indiquer ce que devrait être le contenu de cette directive. À cette occasion, une campagne a été lancée par plus de 100 organisations européennes, rassemblées dans 5 réseaux, pour contribuer à cette consultation publique. Nous avons besoin de vous pour répondre à cette consultation et la diffuser largement, d’ici le lundi 8 février 2021.

VOUS AUSSI, DEMANDEZ UNE DIRECTIVE AMBITIEUSE !

- Participez à la consultation publique : signez le formulaire prérempli reprenant nos recommandations pour une directive européenne ambitieuse et contraignante
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